Termes et conditions

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SOUMISSION : Une soumission non acceptée dans les dix (10) jours ou dont la date de livraison n’est pas à l’intérieur de trente (30) jours de la date de la soumission est sujette à une révision. Tous les éléments de la soumission se fondent sur le coût des matières au moment où le prix est fait. Si cette soumission reflète un format de papier spécifique, vous devez allouer suffisamment de temps pour commander.

COMMANDES : Une commande régulièrement passée, verbale ou écrite, ne peut s’annuler, sauf à des conditions qui dédommagent l’imprimeur des pertes causées, s’il y a lieu, par l’annulation de la commande.

TRAVAUX EXPÉRIMENTAUX : Les travaux expérimentaux ou préliminaires exécutés à la demande du client sont facturés aux prix courants et ne peuvent s’utiliser avant remboursement à l’imprimeur du plein montant des frais facturés.

TRAVAUX ORIGINAUX : Les travaux originaux, tels que les croquis, les textes et les maquettes, et tous les travaux préparatoires réalisés et fournis par l’imprimeur, demeurent sa propriété et il n’est pas permis de les utiliser ni de s’en inspirer, sauf moyennant rémunération à déterminer par l’imprimeur et non expressément indiquée et comprise dans le prix de vente.

ÉTAT DU FICHIER : À la réception du fichier, s’il est évident que l’état diffère de l’état préalablement indiqué et sur lequel est fondée la soumission, cette dernière est rendue nulle et une nouvelle soumission est préparée.

STOCKAGE DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ : Nous conserverons les fichiers numériques fournis par le client pendant une période de 5 ans à compter de l’achèvement du projet, après quoi les fichiers seront définitivement supprimés. Si cette option ne convient pas, il est de la responsabilité du client de faire la demande de réception d’archive immédiatement après approbation du projet au service du prépresse. Nous respectons la vie privée des clients et nous ne partagerons ni ne vendrons leurs fichiers à des tiers sans leur consentement explicite.

SOUMISSION DES FICHIERS : Les clients doivent soumettre leurs fichiers en utilisant l’une des méthodes suivantes :
• Services de transfert de fichiers (par exemple, site FTP, Dropbox, WeTransfer, insite)
• Pièce jointe à un courriel (pour fichiers de moins de 10 Mo)
• Support physique (par exemple, clé USB, CD, DVD)
Les clients doivent inclure une description de leurs besoins en matière d’impression, tels que le type de papier, les dimensions, la quantité ainsi que toute demande spéciale.
Formats de fichiers :
Nous acceptons les formats de fichiers suivants :
• Adobe Acrobat PDF (format privilégié)
• Adobe Illustrator (AI, EPS)
• Adobe Photoshop (PSD, TIFF)
• Adobe InDesign (INDD)
• JPEG, TIFF, EPS (si les fichiers sont soumis en JPEG, TIFF, EPS, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les convertir en fichiers PDF utilisables)
• Quark
Les fichiers doivent être conformes aux directives de préparation des fichiers de Marquis, avec toutes les polices et images intégrées, et sauvegardés à une résolution minimale de 300 DPI pour de meilleurs résultats d’impression.

FRAIS DE CORRECTION (après traitement de l'épreuve)* :
• Correction sur la couverture : 30.00$ avec une épreuve PDF / 50.00$ avec une épreuve Epson
• Correction de pages de texte : 15.00$/page
Les frais de remplacement de fichiers complets sont :
• Impression une couleur 1/1 : 0.75 $/page avec épreuve PDF
• Impression 2/2 : 5.00$/page avec épreuve PDF
• Impression 4/4 : 8.00$/page avec épreuve PDF
• Épreuves de page Epson : 6.25$/page
Des frais de replanification de 80.00$ seront ajoutés à ces frais de correction, si des corrections sont nécessaires après l'approbation de l'épreuve par le client.
*Des conditions peuvent s’appliquer.

ÉPREUVES : Des épreuves sont soumises avec la copie originale. Les corrections se font sur le « jeu principal » et les épreuves sont retournées portant la mention « Bon à tirer ou « Bon à tirer après corrections » et signées par le client. S’il faut des épreuves corrigées, on doit les demander en retournant les épreuves. L’imprimeur ne peut être tenu responsable si le client n’a pas retourné d’épreuves avec indication de modifications ou si, aussi, il a donné instruction à l’imprimeur d’aller de l’avant sans soumettre d’épreuves.

ÉPREUVES SUR PRESSE : Sauf indications expressément prévues dans la soumission, les épreuves sur presse sont facturées aux prix courants. Une feuille d’inspection de n’importe quelle forme peut être soumise gratuitement à l’approbation du client, à condition qu’il soit sur les lieux de la presse durant la mise en train. Le temps d’impression perdu à cause du retard du client ou de ses modifications et corrections est facturé aux prix courants.

ÉPREUVES DES COULEURS : Parce qu’il arrive qu’il y ait des différences dans l’équipement, le procédé, les supports à épreuve, le papier, les encres, les pigments et autres éléments entre l’épreuve des couleurs et l’impression, une variation raisonnable de couleur entre les épreuves de couleur et l’imprimé constitue une tolérance acceptable.

SURPLUS ET DÉFICITS DE FABRICATION : Les surplus ou déficits ne dépassant pas 10% des quantités commandées ou le pourcentage convenu constituent une livraison acceptable. L’imprimeur facture la quantité réellement livrée dans le cadre de cette tolérance. Si le client exige des quantités exactes garanties, le pourcentage de tolérance doit être doublé.

BIENS DU CLIENT : L’imprimeur maintient une assurance incendie, garantie supplémentaire, vandalisme, dommage causé par un acte malveillant et fuite des extincteurs automatiques sur tout bien du client pendant qu’il se trouve en possession de l’imprimeur ; la responsabilité de l’imprimeur à l’égard de ces biens ne dépasse pas le montant recouvrable par ladite assurance. Les biens du client d’une valeur extraordinaire sont assurés d’un commun accord.
LIVRAISON : Sauf indication contraire, la soumission n’inclut pas de transport ni d’entreposage. Si la soumission inclut de l’expédition, les conditions de vente seront F.A.B. lieu d’affaires du client pour les destinations situées dans la région métropolitaine de Montréal ou de Toronto ou F.A.B. quai de chargement de Marquis Imprimeur inc. quant aux destinations situées à l’extérieur de ces deux régions métropolitaines. Les propositions se fondent sur une expédition unique de la commande complète, sauf stipulation contraire. Les tarifs de livraison du client à l’imprimeur ou du fournisseur du client à l’imprimeur ne sont compris dans aucun prix fait, sauf stipulation. Un service spécial de cueillette ou de livraison en priorité est assuré aux prix courants à la demande du client. Les matières livrées par le client ou ses fournisseurs sont vérifiées avec le bulletin de livraison quant aux cartons, paquets ou articles indiqués seulement. L’exactitude des quantités indiquées sur le bulletin ne peut se vérifier et l’imprimeur ne peut accepter la responsabilité d’insuffisances fondées sur les bulletins du fournisseur. La propriété de l’ouvrage imprimé passe au client selon l’événement qui se produit le premier : la livraison au transporteur au point d’expédition ou la mise à la poste des factures de l’ouvrage terminé.

CALENDRIERS DE PRODUCTION : Des calendriers de production sont établis et suivis par le client et l’imprimeur, étant entendu que ni l’un ni l’autre n’encourent de responsabilité ni de pénalité à l’égard des retards dus à l’état de guerre, à une émeute, à des agitations civiles, à un incendie, à un différent ouvrier, à des grèves, à des accidents, à une panne d’électricité ou de l’équipement, aux retards des fournisseurs ou transporteurs ou de production, à l’action du gouvernement ou de l’autorité civile et à des causes naturelles ou autres causes échappant à la volonté du client ou de l’imprimeur. Si le client ne s’en tient pas aux calendriers de production, la ou les dates de livraison sont sujettes à changement.

MATIÈRES FOURNIES PAR LE CLIENT : Les fichiers fournis par le client sont produits, emballés et livrés selon les spécifications de l’imprimeur. Les frais additionnels dus aux retards ou à une mauvaise production tenant aux défauts des spécifications sont facturés au client.

MODALITÉS DU RÈGLEMENT : Le paiement s’effectue selon ce qui est formulé dans la soumission ou sur la facture sauf indication contraire écrite. Les réclamations pour défauts, dommages ou insuffisances doivent être présentées par écrit par le client dans les quinze (15) jours de la livraison de la commande, de tout ou en partie. Le fait de ne pas présenter une telle réclamation dans le délai spécifié constitue une acceptation irrévocable et la reconnaissance que l’ouvrage est parfaitement conforme aux conditions et spécifications.

RESPONSABILITÉ : La responsabilité de l’imprimeur se limite au prix de vente spécifié de toutes les marchandises défectueuses et ne comporte en aucun cas de dommages spéciaux ou indirects, y compris des bénéfices (ou bénéfices perdus). En garantie du paiement de toute somme due ou devant le devenir aux termes de toute entente, l’imprimeur a le droit, au besoin, de garder en sa possession tout ce qui appartient au client et qu’il a en sa possession et il a un privilège sur ces biens, y compris les travaux en cours et les travaux finis. L’octroi du crédit ou l’acceptation de billets, d’acceptations commerciales ou d’une caution de paiement n’influent pas sur cette participation et ce privilège de garantie.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le Client déclare et garantit que tout le contenu, les fichiers et les photos (« Contenu client ») fournis à Marquis Imprimeur inc. sont la propriété du Client, que le Client a tous les droits d’auteur sur et dans ce Contenu Client et que le Client a le droit de publier ce Contenu Client. Le Client autorise par les présentes Marquis Imprimeur inc. à imprimer le contenu du Client conformément à la présente commande et convient d’indemniser et de dégager Marquis Imprimeur inc. de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation de tiers à cet égard.

INDEMNISATION : Le client indemnise l’imprimeur et le met à couvert des pertes, frais, dépenses et dommages (y compris les frais judiciaires et les honoraires raisonnables d’un avocat) tenant aux réclamations, actions et poursuites pouvant être instituées contre l’imprimeur pour des raisons voulant que l’impression viole le droit d’auteur ou de propriété de quelqu’un, renferme un contenu diffamatoire, obscène ou scandaleux ou viole le droit de quelqu’un à sa vie privée ou autres droits personnels, sauf dans la mesure où l’imprimeur a contribué à l’affaire. Le client convient de défendre promptement, à ses frais, l’imprimeur contre toutes les réclamations, actions et poursuites instituées contre lui et de continuer de le faire, étant entendu que l’imprimeur doit en informer promptement le client et lui donner un temps raisonnable, selon les besoins de la situation, pour entreprendre et continuer de le défendre. Marquis Imprimeur tentera de bonne foi de régler tout litige en communiquant avec le client soit par lettre, par courriel ou par téléphone avant de procéder à des poursuites judiciaires.

ÉLECTION DU DOMICILE : En cas de litige, le client convient et accepte que toute poursuite judiciaire intervienne au choix de Marquis Imprimeur, ses filiales et autres entités d’affaires membres de son groupe dans le district de Montmagny.

LOI QUÉBECOISE : La présente entente est régie par les lois applicables dans la province du Québec.

CAUTION : À cette entente intervient le/la soussigné(e) pour se porter caution solidaire avec le client de toute somme qui est due au client ou pourrait le devenir.

DÉFAUT DE PAIEMENT : Advenant un défaut de paiement, les sommes dues porteront intérêt au taux de dix-huit (18) pour cent (%) l’an et seront à la charge du client. Les intérêts commenceront à courir trente (30) jours suivant la date de facturation. Advenant que des procédures légales doivent être entreprises à l’encontre du client pour recouvrer les sommes dues, des frais de vingt-cinq (25) pour cent (%) du montant total impayé seront ajoutés au solde dû et seront à la charge du client. Marquis Imprimeur se réserve le droit d'annuler toute soumission, commande, production ou livraison advenant qu’il soit prouvé que le client tente de frauder en fournissant de faux documents ou autres.

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